Sens de la construction sur le terrain a respecter. Une parcelle de terrain peut avoir un ou plusieurs sens de faitage.

Le bornage est l'opération qui consiste à fixer définitivement la limite séparative de 2 terrains contigus (côte à côte) et à la marquer par des repères matériels appelés "bornes".

Ensemble de documents cartographiques et littéraux permettant de situer géographiquement et de représenter le découpage des parcelles ainsi que d'identifier les propriétaires. Il s'agit d'un document à caractère fiscal qui ne peut valoir titre de propriété.

Document contractuel facultatif qui définit les droits et obligations des propriétaires de lots. Son contenu ne peut être contraire au droit de l'urbanisme.

Document délivré par l'administration, le certificat d’urbanisme peut être : - soit ordinaire ou “d’information simple“: il ne se prononce pas sur la constructibilité du terrain, mais informe le demandeur sur les règles d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain, ainsi que sur l’état des équipements publics existants ou prévus; - soit détaillé ou “pré-opérationnel“: il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet spécifique dont les caractéristiques ont été précisées dans la demande.

Rapport entre la surface de plancher constructible sur un terrain et la surface de ce terrain. Il détermine la densité de construction admise sur une parcelle. Le PLU peut fixer pour chaque zone un ou plusieurs COS.

Document ayant pour objet de déterminer les prévisions et règles touchant à l’affectation et à l’occupation du sol dans le respect du droit de l’urbanisme: exemple, schéma de cohérence territoriale, POS/ plan d’occupation des sols progressivement remplacés par les PLU/ plan locaux d’urbanisme, cartes communales.

Droit reconnu dans certains cas à l’administration ou à certains organismes de droit privé d’acquérir la propriété d’un bien (terrain ou logement, par exemple) lors de sa mise en vente, par préférence à tout autre acquéreur.

Sont tous les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et des collectivités à chaque changement de propriétaire. Leur montant varie selon que l'acquisition porte sur un logement neuf ou sur un logement ancien. On les appelle également les droits d'enregistrement.

Entrée sur la parcelle de terrain. L'emplacement de cette entrée peut être indiquée obligatoire ou facultative.

Droit de propriété partagé entre deux personnes sur un mur ou une clôture située sur la limite séparative des biens de chacun des deux propriétaires.

Autorisation administrative obligatoire permettant à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol. Les travaux, installations et aménagements devant être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager sont listés à l’article L. 421-2 du code de l’urbanisme.

Elles sont très diverses. Les servitudes administratives sont imposées à des propriétaires privés dans un but d'intérêt général. Les servitudes privées sont des charges imposées au propriétaire du fonds servant au bénéfice du propriétaire du fonds dominant. Elles peuvent être conventionnelles (établies par accord des parties) ou légales (imposées au propriétaire du fonds servant).

La surface de plancher s’entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs.

C'est une taxe, instituée à compter du 1er mars 2012 par l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, Les débiteurs doivent payer la taxe en deux moitié, l'une un an après l'obtention du permis de construire, l'autre deux ans après le permis, sauf lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 € . Dans ce cas, le paiement est du un an après la délivrance du permis ou de sa modification.

La délivrance d’un permis de construire peut donner lieu au paiement de certaines taxes dont, en particulier, la taxe d'aménagement (TA), la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (TDCAUE) et la taxe départementale pour le financement des espaces naturels sensibles (TDENS).Le montant de ces taxes est établi en multipliant la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) du bâtiment par une valeur forfaitaire correspondante au m² et par le taux applicable selon le type de prêt (prêt à taux zéro, prêt au 1% logement ou autre). Toutefois, l’article 52 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain a modifié les bases d’imposition à la taxe d'aménagement des logements à usage d’habitation principale en supprimant la référence aux modalités de financement, sauf pour les logements bénéficiant d’une aide de l’État. Le taux est voté en conseil municipal pour la TA et par le Conseil général pour la TDCAUE et la TDENS.

Une parcelle de terrain viabilisée est une parcelle desservie par une voie carrossable et au moins les réseaux d'eau potable et d'électricité.